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4.
Confidentialité
… de protection adéquat.
Pour une communication de données aux États-Unis, il existe depuis juillet 2023 une décision de la Commission de l'UE concernant l'adéquation (Data Privacy Framework) qui établit que…
5.
Confidentialité - Remarques sur la protection des données
… de protection adéquat.
Pour une communication de données aux États-Unis, il existe depuis juillet 2023 une décision de la Commission de l'UE concernant l'adéquation (Data Privacy Framework) qui établit que…